Conditions générales d'utilisation

PLANS :

1. Objet
2. Description et accès au service
3. Acceptation des conditions générales
4. Inscription sur le site
5. Obligations de l’utilisateur
6. Garanties et sanctions des manquements
7. Responsabilité et garantie de X
8. Propriété intellectuelle
9. Données à caractère personnel
10. Durée des services, désinscription
11. Langue
12. Loi applicable et juridictions
13. Accessibilité, entrée en vigueur et modification des conditions générales
1. Définitions
2. Communications
3. Objet
a. Inscription & conditions
b. procédure d’inscription
c. utilisation des services
4. création et fonctionnement de la cagnotte
a. création par l’organisateur
b. gestion par l’organisateur
c. participations
i. principes généraux
ii. modalités d’achat de ME
iii. rétractation
iv. annulation
v. détention des fonds
d. Modalités d’utilisation
i. Achats
ii. Retraits
iii. Novation
iv. Imputation
v. Mandat d’IFP
5. Paiement par cagnotte
a. Transmission et exécution d’un ordre de paiement en faveur d’un partenaire
b. Transmission et exécution d’un ordre de retrait
c. Opposition et contestation d’un ordre de paiement
i. opposition
ii. contestation
d. Reporting des opérations de paiement et archivage
6. Durée et résiliation
a. Durée
b. Résiliation
7. Décès et comptes inactifs
8. Modification du contrat
9. Responsabilité du distributeur au titre de l’accès au site
10. exclusion de responsabilité de l’émetteur et du distributeur
11. droit de propriété sur le site - licence restreinte d’utilisation
12. engagements de l’utilisateur
13. droit de rétractation
14. LCB-FT
15. protection données perso
16. secret professionnel
17. force majeure
18. indépendance des stipuations contractuelles
19. protection des fonds des utilisateurs
20. incessibilité
21. Frais
22. conventions de preuve
23. réclamation
24. médiation
25. droit applicable et juridiction compétente
26. politique d’utilisation du site
a. activités interdites
b. violation de la politique

Les présentes conditions d’utilisation du service fourni par Potos (ci-après, les “CGU”), sur la plateforme de son site internet www.potos.io (ci-après, le “Site”) constituent le contrat liant d’une part : Potos, SAS au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 857 664, et immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité d’IFP (Intermédiaire en financement participatif), Immatriculation : 19000974, ayant son siège social au 9 avenue Emile Deschanel, 75007 Paris (ci-après, “Potos”) ; et d’autre part : Tout utilisateur du Site, personne physique majeure et capable, ayant recours aux services proposés par Potos via son Site (ci-après, “l’Utilisateur” ou le “Membre”).

1. Objet

Les présentes CGU détaillent les conditions dans lesquelles Potos propose l'accès à ses services. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre Potos et l’Utilisateur. Potos propose un service de tontine ou d’aide à l’épargne, entre proches, qui permet aux Utilisateurs de mettre en commun leurs économies au profit d’un participant, et ce, par échéance prédéterminée par un Utilisateur (ci-après le “Groupe d’Epargne” ou le “Groupe”) dans les conditions suivantes (ci-après les “Services”). Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation des Services par l’Utilisateur est soumise à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU sans réserves. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU. En cas de refus de tout ou partie des CGU, l'Utilisateur doit quitter le Site et ne peut pas utiliser les Services. En acceptant les CGU, l’Utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services et s’engage à n’utiliser les Services qu’à des fins licites et conformes aux bonnes moeurs. L’acceptation des CGU est matérialisée par une case à cocher au moment où l’Utilisateur est invité à vérifier les informations relatives à son identité lors du processus de création du compte utilisateur tel que précisé ci-après à l’article 4.

3. Création d’un Groupe d’Epargne

L’Utilisateur reconnaît que s’engager dans une épargne à plusieurs emporte obligation de verser les fonds prévus à due échéance pendant toute la durée de celle ci. Par ailleurs, il est fortement conseillé de ne s’engager qu’envers ses proches pour lesquels il est possible d’avoir manifestement confiance en leur capacité d’épargne. Pour ces raisons, l’Utilisateur déclare avoir vérifié ses capacité d’épargne mais aussi déclare avoir confiance dans les capacités d’épargne des personnes du Groupe avec qui il participe à l’épargne sur le Site avant de s’engager.

3.1 Paramétrage du Groupe d’Epargne

L’Utilisateur peut créer un Groupe d'Épargne via les onglets “Créer un groupe”. L’Utilisateur est alors invité à renseigner et choisir les modalités et règles de fonctionnement du Groupe, à savoir : le nom du projet objet du Groupe d’Epargne ; la périodicité mensuelle ou hebdomadaire des débits ; le nombre de participants, ne pouvant être inférieur à 3 ou supérieur à 12 ; la somme à épargner par personne par échéance, ne pouvant être inférieure à 5 euros ou supérieure à 250 euros ; et le cas échéant, la date du premier débit, fixé par défaut à 3 jours après la date création du Groupe. La somme totale de l’épargne est fonction du nombre de participants au Groupe et de la somme à épargnée fixée par personne et par échéance. La durée de l’épargne en mois ou semaine est fonction du nombre de participants du Groupe. L’utilisateur veille à la conformité, à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs de l'ensemble des éléments à paramétrer du Groupe, notamment l’objet du projet. L'équipe technique de Potos se réserve le droit d’annuler un Groupe en cas de doute manifeste sur la licéité de celui-ci.

3.2 Invitation à rejoindre le Groupe d’Epargne

A la suite du paramétrage du Groupe, l'Utilisateur doit procéder à l’invitation des personnes qu’il souhaite voir participer au Groupe d’Epargne. Il peut : soit renseigner leurs adresses mail, alors un mail d’invitation leur sera envoyé ; soit copier un lien d’invitation qu’il reviendra à l’Utilisateur de partager aux personnes qu’il souhaite inviter. Le Groupe d’Epargne ne pourra effectivement commencer que lorsque le nombre de personnes rejoignant le Groupe en créant un compte utilisateur aura atteint le nombre de participants indiqué par l’Utilisateur lors du paramétrage du Groupe et lorsque chaque Membre du Groupe aura renseigné ses données de facturation conformément à l’article 5.2.

4. Création du compte utilisateur

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur. Pour ce faire, l’Utilisateur doit se connecter via son profil Facebook ou Google, ce qui permet au Site d’identifier l’Utilisateur à chaque fois qu’il accède au Site. Potos recueille alors les nom, prénom, adresse mail et photo de profil des Utilisateurs tel qu’ils les ont renseigné sur les plateformes tierces susvisées. Lors de sa première connexion, l’Utilisateur s’engage à vérifier et corriger, si besoin, ses nom, prénom et adresse mail sur le formulaire dédié. L’Utilisateur garantit l'exactitude des données qu'il vérifie ou corrige. Une fois le formulaire complété, l’Utilisateur devra expressément accepter les présentes CGU afin de pouvoir s’inscrire. Les CGU sont accessibles à partir du lien de redirection sur la case à cocher en bas du formulaire, et à tout moment, en bas de chaque page du Site. Sans préjudice de l’acceptation des présentes CGU, l'inscription devra être validée par l’Utilisateur depuis un lien accessible à partir d'un email envoyé dans sa boîte mail.

Déroulement du Groupe d’Epargne

5.1 Commencement

Le Groupe d’Epargne débute lorsque le nombre de personnes rejoignant le Groupe en créant un compte utilisateur aura atteint le nombre de participants indiqué par l’Utilisateur lors du paramétrage du Groupe. Le Groupe ne devient effectif que lorsque chaque Membre du Groupe aura renseigné ses données de facturation. Le premier débit de tous les Membres du Groupe s’effectue à la date choisie lors du paramétrage du Groupe ou par défaut, 3 jours après la date de création du Groupe, à condition que les données de facturation de chaque Membre du Groupe aient bien été renseignées. Si l’un ou plusieurs Membres du Groupe n’a pas encore renseigné ses données de facturation au jour de la première échéance, le premier débit sera reporté au lendemain. Si au lendemain, il manque toujours les données de facturation de l’un des Membres, le Groupe sera annulé à moins de contacter le service client pour aménager le jour du premier débit.

5.2 Données de facturation

Le seul moyen de paiement accepté est la carte bancaire Il est possible de renseigner ou modifier les informations relatives à la carte bancaire de l’Utilisateur depuis son compte utilisateur via l’onglet “Préférences”.

5.3 Débits

Les débits de chaque Membre sont effectués automatiquement à due échéance, selon la périodicité choisie, chaque jour du mois ou de la semaine à compter du jour du premier débit, et ce pendant la durée déterminée lors du paramétrage du Groupe. Les débits sont effectués par notre prestataire de paiement, Stripe, plateforme sécurisé de paiement en ligne. L’Utilisateur a accès à un récapitulatif de toutes les transactions effectuées sur son Groupe d’Epargne via l’onglet “Transactions”.

5.4 Pot remporté

Lorsque le débit de chaque Membre du Groupe aboutit, l’un des Membres du Groupe est tiré au sort pour remporter la somme totale de l’épargne (ci-après “le Pot”). Tout Utilisateur ne peut remporter qu’une seule fois le Pot et ne pourra pas être tiré au sort lors des prochaines échéances. Le Site offre la possibilité aux Membres du Groupe n’ayant pas encore remporté le Pot de le réclamer avant chaque débit. Le tirage au sort s’effectue alors entre les Utilisateurs ayant réclamé le Pot. L’Utilisateur ayant remporté le Pot peut décider : de transférer la somme sur son compte bancaire en renseignant son IBAN et son BIC, le virement sera alors effectué par Potos dans un délai de 7 jours ouvrés ; de désigner le Membre de son choix qui n’a pas encore remporté le Pot et qui réclame le Pot. Il est possible pour l’Utilisateur d’annuler et de renouveler une réclamation du Pot autant de fois que possible tant qu’il n’a pas encore remporté le Pot et que le Membre l’ayant remporté n’a pas encore pris sa décision de transfert ou de désignation.

5.5 Fin

Le Groupe d’Epargne prend fin à la dernière échéance. Lors de la dernière échéance du Groupe d’Epargne, le Pot est automatiquement attribué à la seule personne n’ayant pas encore remporté le Pot. Les Utilisateurs ont alors la possibilité de renouveler le Groupe d’Epargne dont ils sont Membres, selon les mêmes modalités via le bouton “Renouveler”. Potos, n'étant pas le destinataire final des fonds, ne délivre pas de proforma.

6. Incidents de paiement

Si, à l’une des échéances, le débit de l’un ou plusieurs Membres du Groupe n’aboutit pas, le Groupe d’Epargne est gelé jusqu’à ce qu’il soit remédié aux refus de débit. L’ensemble des Membres seront avertis du dysfonctionnement par email et sur leur compte utilisateur. Tant que l’un ou plusieurs des débits n’aboutissent pas, les transactions ne seront pas effectuées et aucun des Membres ne sera effectivement débité pour l’échéance en cours. Les Utilisateurs défaillants recevront un email leur proposant plusieurs solutions afin de remédier à la situation, notamment la possibilité de renseigner une nouvelle carte bancaire dans les données de facturation ou de contacter le service client. Si dans un délai de 5 jours ouvrés, les débits n’aboutissent toujours pas, le Groupe d’Epargne sera résilié pour l’avenir seulement et de façon non rétroactive. Potos ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la défaillance de l’un des Membres du Groupe et il appartient aux Utilisateurs de créer des Groupes d'Épargne qu’avec les personnes en qui ils ont confiance. Les Membres d’un Groupe supportent seuls les conséquences des incidents de paiement de autres Membres.

7. Annulation du Groupe d’Epargne

Une fois que tous les Membres du Groupe ont été débité une première fois, il n’est plus possible pour les Membres d’annuler le Groupe d’Epargne. Avant, seul le créateur du Groupe d’Epargne peut demander à annuler le Groupe en contactant le service client. Les autres Membres du Groupe peuvent seulement demander à ne plus participer au Groupe. Une fois le premier débit effectué pour tous les Membres, le Groupe pourra être annulé en cas d’incident de paiement non résolu conformément à l’article 6 ou en cas de doute manifeste sur l'illicéité du Groupe conformément à l’article 3.1 des présentes CGU.

8. Tarifs

Le service proposé par Potos est momentanément gratuit pendant la phase de bêta-test. Potos ne prendra aucune commission sur les demande de virement des Pots remportés sur les comptes bancaires des Utilisateurs à condition que le Groupe d’Epargne soit créé pendant la période de bêta-test. Les Utilisateurs seront avertis par mail de la fin de la période de bêta-test et de la mise à jour des CGU.

9. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît que les Services proposés par Potos sont une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens. L’Utilisateur déclare avoir vérifié ses capacité d’épargne mais déclare aussi avoir confiance dans les capacités d’épargne des personnes du Groupe d’Epargne avec qui il participe à l’épargne sur le Site avant de s’engager. L’Utilisateur s’engage à ne créer des Groupes qu’avec les personnes en qui il a confiance. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales ou sociales et de l'acquittement de cotisations, taxes ou impôts de toute nature qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Potos ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses accès Facebook ou Google qui permettent la connexion au compte utilisateur. L’Utilisateur doit immédiatement contacter le service client s’il remarque que son compte utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Potos le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage à fournir à Potos toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Potos en vue de la bonne exécution des présentes.

10. Responsabilité de Potos

Potos s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Potos décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le compte utilisateur, l’Utilisateur doit en sauvegarder une copie et ne peut prétendre à aucun dédommagement à ce titre. Potos s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Potos se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Potos ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Potos au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés, démontrés et chiffrés, subis par l’Utilisateur.

11. Réglementation LCB-FT

Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude et contre le financement du terrorisme (communément appelée LCB-FT, comportant notamment le décret du 2 septembre 2009 et l'arrêté du ministre de l'économie de la même date pris pour l'application de l'article R.561-12 du code monétaire et financier), Potos est soumis à une obligation de vérification de l’identité des Utilisateurs dont les Pots remportés dépassent certains seuils. Tout Utilisateur souhaitant virer plus de 250 € sur 12 mois glissants ou tout Utilisateur recevant un paiement supérieur ou égal à 250 € devra communiquer certaines pièces justificatives. Le téléchargement des pièces justificatives se fait directement depuis l'onglet "Préférences" ou par l'envoi d'un email au service client. Potos se réserve le droit de suspendre toute demande de virement d’un Pot remporté par un Utilisateur qui ne se serait pas conformé à la demande de vérification de l’identité de l’Utilisateur. Conformément à la réglementation LCB-FT, Potos pourrait être obligé de communiquer aux autorités compétentes votre identité en cas de doute sur la destination des fonds ou sur demande de ces dernières.

12. Données personnelles de l’Utilisateur

Potos s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données en conformité avec le Règlement général sur la protection des données personnelles du 14 avril 2016 de l’UE et avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée. La politique de confidentialité de Potos, accessible via ce lien ou en bas de chaque page du Site vous informe des modalités des traitements de vos données personnelles et de vos droits informatique et libertés.

13. Manquements de l’Utilisateur

En cas de violation des présentes CGU ou de toute loi ou réglementation en vigueur par un Utilisateur, Potos se réserve le droit de suspendre ou de radier son compte, immédiatement et sans préavis. Dans ce cas, Potos se réserve plus généralement le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment d’avertir toute autorité concernée et/ou d’engager toute action judiciaire. L’Utilisateur s’engage alors à garantir Potos de toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Potos ou un tiers pourrait subir du fait de ses manquements aux CGU ou à toute loi ou réglementation. Il s’engage à indemniser Potos ou un tiers de tout dommage subi et à payer tous les frais, charges et/ou condamnations pouvant être supportés de ce fait.

14. Contact du service client

Le service client de Potos peut être contacté à l’adresse suivante : admin@potos.io Tout dysfonctionnement du Site ou toute erreur dans l’exécution d’un virement doit être immédiatement notifiée à Potos par l'Utilisateur. Toute demande, toute contestation, toute requête ou toute disposition auxquelles les CGU renvoient au service client doit être adressée au service client.

15. Modification des CGU

Potos peut modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site. Les Utilisateurs seront avertis de toute modification des CGU par mail. L'utilisation continue par les Utilisateurs emporte leur acceptation à la dernière version publiée des CGU. Dernière modification des CGU : 30/12/2018.

16. Dispositions finales

Le fait que Potos ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou tolère un manquement à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation par Potos à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Les titres des articles des présentes CGU n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme ayant une quelconque valeur juridique.

17. Droit applicable et compétence

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Pour tout différend, il est nécessaire de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’échec de la médiation, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGU relèvera des tribunaux compétents de Paris.